INSCRIPTION » Critères d'admission

Critères d'admission

Ayant droit

Selon la Charte canadienne des droits et libertés, vous avez le droit d’inscrire votre enfant à une école de langue française si vous êtes:

  1. un parent, citoyen canadien, dont la première langue apprise et encore comprise est le français; ou
  2. un parent, citoyen canadien, qui a reçu son instruction au niveau primaire dans une école de langue française au Canada; ou
  3. un parent, citoyen canadien, dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction au niveau primaire ou secondaire dans une école de langue française.

Comité d'admission

Par contre, si vous ne qualifiez pas selon la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur l’éducation prévoit qu’un parent ou tuteur peut demander la possibilité d’admettre son enfant par l’entremise d’un comité d’admission du Conseil scolaire.

Tel que préscrit par notre Procédure Administrative 7.046 : Adminission des élèves, le Comité d'admission a pour mandat de revoir la demande d'inscription d'un élève qui n'est pas francophone ou baptisé dans la foi catholique.